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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 86
Versions de la disposition
86. Le propriétaire ou l’exploitant de toute entreprise qui distribue du gaz, excepté celui qui est visé à l’article 87, doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,528 $ par 1 000 m3 de gaz vendu au Québec.
Le volume de gaz est basé sur un pouvoir calorifique supérieur de 37,89 MJ/m3 ajusté à la pression absolue de 101,325 kPa et à la température de 15 °C.
Toutefois, une entreprise n’a pas à payer les frais mensuels sur le volume de gaz acheté d’une entreprise ayant payé les frais sur le même volume de gaz.
86. Le propriétaire ou l’exploitant de toute entreprise qui distribue du gaz, excepté celui qui est visé à l’article 87, doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,513 $ par 1 000 m3 de gaz vendu au Québec.
Le volume de gaz est basé sur un pouvoir calorifique supérieur de 37,89 MJ/m3 ajusté à la pression absolue de 101,325 kPa et à la température de 15 °C.
Toutefois, une entreprise n’a pas à payer les frais mensuels sur le volume de gaz acheté d’une entreprise ayant payé les frais sur le même volume de gaz.
86. Le propriétaire ou l’exploitant de toute entreprise qui distribue du gaz, excepté celui qui est visé à l’article 87, doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,498 $ par 1 000 m3 de gaz vendu au Québec.
Le volume de gaz est basé sur un pouvoir calorifique supérieur de 37,89 MJ/m3 ajusté à la pression absolue de 101,325 kPa et à la température de 15 °C.
Toutefois, une entreprise n’a pas à payer les frais mensuels sur le volume de gaz acheté d’une entreprise ayant payé les frais sur le même volume de gaz.
86. Le propriétaire ou l’exploitant de toute entreprise qui distribue du gaz, excepté celui qui est visé à l’article 87, doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,486 $ par 1 000 m3 de gaz vendu au Québec.
Le volume de gaz est basé sur un pouvoir calorifique supérieur de 37,89 MJ/m3 ajusté à la pression absolue de 101,325 kPa et à la température de 15 °C.
Toutefois, une entreprise n’a pas à payer les frais mensuels sur le volume de gaz acheté d’une entreprise ayant payé les frais sur le même volume de gaz.
86. Le propriétaire ou l’exploitant de toute entreprise qui distribue du gaz, excepté celui qui est visé à l’article 87, doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,481 $ par 1 000 m3 de gaz vendu au Québec.
Le volume de gaz est basé sur un pouvoir calorifique supérieur de 37,89 MJ/m3 ajusté à la pression absolue de 101,325 kPa et à la température de 15 °C.
Toutefois, une entreprise n’a pas à payer les frais mensuels sur le volume de gaz acheté d’une entreprise ayant payé les frais sur le même volume de gaz.
86. Le propriétaire ou l’exploitant de toute entreprise qui distribue du gaz, excepté celui qui est visé à l’article 87, doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,472 $ par 1 000 m3 de gaz vendu au Québec.
Le volume de gaz est basé sur un pouvoir calorifique supérieur de 37,89 MJ/m3 ajusté à la pression absolue de 101,325 kPa et à la température de 15 °C.
Toutefois, une entreprise n’a pas à payer les frais mensuels sur le volume de gaz acheté d’une entreprise ayant payé les frais sur le même volume de gaz.
86. Le propriétaire ou l’exploitant de toute entreprise qui distribue du gaz, excepté celui qui est visé à l’article 87, doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,462 $ par 1 000 m3 de gaz vendu au Québec.
Le volume de gaz est basé sur un pouvoir calorifique supérieur de 37,89 MJ/m3 ajusté à la pression absolue de 101,325 kPa et à la température de 15 °C.
Toutefois, une entreprise n’a pas à payer les frais mensuels sur le volume de gaz acheté d’une entreprise ayant payé les frais sur le même volume de gaz.
86. Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,469 $ par 1 000 m3 de gaz vendu.
Ce montant se calcule sur la base du volume de gaz vendu aux usagers.
86. Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,462 $ par 1 000 m3 de gaz vendu.
Ce montant se calcule sur la base du volume de gaz vendu aux usagers.
86. Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,456 $ par 1 000 m3 de gaz vendu.
Ce montant se calcule sur la base du volume de gaz vendu aux usagers.
86. Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,450 $ par 1 000 m3 de gaz vendu.
Ce montant se calcule sur la base du volume de gaz vendu aux usagers.
86. Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,443 $ par 1 000 m3 de gaz vendu.
Ce montant se calcule sur la base du volume de gaz vendu aux usagers.
86. Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,439 $ par 1 000 m3 de gaz vendu.
Ce montant se calcule sur la base du volume de gaz vendu aux usagers.
86. Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,431 $ par 1 000 m3 de gaz vendu.
Ce montant se calcule sur la base du volume de gaz vendu aux usagers.
